Versement d’une indemnité cy-près

De nombreux tribunaux considèrent la Fondation comme un bénéficiaire convenable et responsable des indemnités cy-près. Le Fonds d’accès à la justice est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités.

Les tribunaux accordent des indemnités cy-près lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif à des demandeurs individuels.

Le Fonds d’accès à la justice (FAJ) de la Fondation du droit de l’Ontario est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités. Les subventions accordées dans le cadre de ce programme ont amélioré l’accès des populations en minorité linguistique et des populations rurales à la justice, fait progresser les droits des peuples autochtones, favorisé les approches novatrices en droit de la famille et fait progresser les droits des consommateurs et des investisseurs, entre autres choses. La Fondation distribue toute indemnité cy-près qu’elle reçoit dans le respect rigoureux de toutes les conditions qui y sont rattachées.

Si vous demandez le versement d’une indemnité cy-près au FAJ de la Fondation, cela vous permettra :

  • d’atteindre les objectifs sous-jacents des recours collectifs, qui sont un moyen d’améliorer l’accès à la justice ;
  • de contribuer à un fonds reconnu qui fournit des subventions en faveur de l’accès à la justice partout au pays ;
  • de confier des fonds à un organisme d’octroi de subventions respecté et établi ayant une longue tradition de transparence, de responsabilité et de saine gestion financière ;
  • de vous assurer que les indemnités cy-près sont utilisées d’une manière approuvée par les tribunaux.

De nombreux tribunaux considèrent la Fondation comme un bénéficiaire convenable et responsable des indemnités cy-près. Vous pouvez consulter la liste intégrale des indemnités cy-près reçues par la Fondation.

Dans l’arrêt Markson v. MNBA, le tribunal a précisé ce qui suit :

[TRADUCTION] « Le Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario est un bénéficiaire convenable lorsqu’il s’agit de distribuer une indemnité cy-près. Les avocats proposent le Fonds d’accès à la justice comme bénéficiaire de telles indemnités parce qu’il permet d’atteindre directement l’un des buts fondamentaux de la Loi sur les recours collectifs. Plus particulièrement, il aide à donner accès à la justice dans l’ensemble du Canada. Le Fonds d’accès à la justice est la seule source nationale de subventions ayant une mission d’accès à la justice, et il finance des projets d’envergure nationale, régionale ou locale. […]

« Lorsque les avocats proposent une distribution d’indemnité cy-près comme condition du règlement d’un recours collectif, ils nomment souvent une œuvre de bienfaisance qui n’a aucun lien avec les questions en litige et qui n’a pas la capacité d’améliorer l’accès à la justice. À mon avis, il faut éviter cela. Le bénéficiaire de la distribution d’une indemnité cy-près devrait soit avoir un lien direct avec les questions visées par le recours collectif […], soit, comme la Fondation du droit, pouvoir utiliser les sommes reçues pour atteindre les buts de la Loi sur les recours collectifs. »

Si vous souhaitez qu’une indemnité cy-près soit versée au FAJ et avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Tanya Lee, chef de la direction, ou au 416-598-1570.

Fonds d’accès à la justice

Financé par les indemnités cy-près, le Fonds d’accès à la justice (FAJ) est un fonds national unique qui accorde des subventions à des organismes à but non lucratif partout au Canada.

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Recettes et reddition de comptes

Les recettes de la Fondation du droit de l’Ontario proviennent principalement des intérêts qu’elle reçoit des comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes. Les indemnités cy-près et les revenus de placement sont d’autres sources de recettes.

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Subventions accordées

Consultez la liste des subventions que la Fondation de droit de l’Ontario a accordées depuis 2012 pour appuyer les programmes et les projets visant à améliorer l’accès à la justice pour les Ontariens et Ontariennes.

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