Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

Au sujet du Fonds d’aide aux recours collectifs

À propos

En 1992, le Fonds d’aide aux recours collectifs et le Comité des recours collectifs ont été créés par une modification apportée à la Loi sur le Barreau.

Le Fonds d’aide aux recours collectifs :

  • offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires ;
  • indemnise les demandeurs des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances financées.

Ce soutien permet aux particuliers de faire appel à la loi pour améliorer leur situation et celle de nombreuses autres personnes. Sans un tel soutien, les demandeurs éventuels d’un recours collectif pourraient être découragés de poursuivre leur instance. Il en est ainsi en raison des faibles avantages personnels qu’ils en retireraient et de leur exposition à des dépens importants s’ils étaient déboutés.

Financement et déclaration
Rôles et responsabilités
Qui peut présenter une demande
Comment présenter une demande
Coordonnées

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Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

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Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul

Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.

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Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

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Rapports et ressources

Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.

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Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

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