Dates de réunion prévues

Calendrier des réunions 2017

  • Le mercredi 19 octobre
  • Le mercredi 16 novembre

Calendrier des réunions 2018

  • Le mercredi 17 janvier
  • Le mercredi 21 février
  • Le mercredi 21 mars
  • Le mercredi 18 avril
  • Le mercredi 16 mai
  • Le mercredi 20 juin
  • Le mercredi 19 septembre
  • Le mercredi 17 octobre
  • Le mercredi 21 novembre

 

Note:

  • Le comité doit recevoir les demandes 30 jours ouvrables avant la date de la réunion.
  • Envoyer un exemplaire électronique de la demande.
  • Toutes les audiences commencent au plus tôt à 16 h 30
  • L’avocat (ou l’avocate) du recours collectif doit assister à la première audience

Pour plus de détails, composer le 416 595-1425.