Dates de réunion prévues

Calendrier des réunions 2016

  • Le mercredi 20 janvier
  • Le mercredi 17 février
  • Le mercredi 9 mars
  • Le mercredi 20 avril
  • Le mercredi 18 mai
  • Le mercredi 15 juin
  • Le mercredi 22 septembre
  • Le mercredi 19 octobre
  • Le mercredi 16 novembre

 

Note:

Le comité doit recevoir les demandes 30 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Envoyer un exemplaire électronique de la demande.

Toutes les audiences commencent au plus tôt à 15 h 30

L’avocat (ou l’avocate) du recours collectif et le représentant (ou la représentante) du demandeur ou de la demanderesse doivent assister à la première audience.

Pour plus de détails, composer le 416 595-1425.