Versement d’une indemnité cy-près

Plusieurs tribunaux ont approuvé la Fondation à titre de bénéficiaire approprié et responsable des indemnités cy-près.

Les tribunaux accordent des indemnités cy-près lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif à des demandeurs individuels.

Le Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario (FAJ) est un fonds permanent disponible pour recevoir de telles bourses. Les subventions accordées dans le cadre de ce programme ont amélioré l’accès linguistique et rural à la justice, les droits des peuples autochtones, les approches novatrices du droit de la famille et les droits des consommateurs et des investisseurs, pour n’en nommer que quelques-uns. La Fondation distribue tout prix cy-près qu’elle reçoit dans le strict respect de toutes les conditions qui y sont rattachées.

Le versement d’un prix cy-pres à la FAJ de la Fondation vous le permettra :

  • de réaliser les objectifs sous-jacents des recours collectifs, qui sont un moyen d’améliorer l’accès à la justice;
  • de contribuer à un fonds reconnu qui fournit des subventions d’accès à la justice partout au pays;
  • de confier des fonds à un organisme d’octroi de subventions respecté et établi ayant une longue tradition de transparence, de responsabilité et de saine gestion financière;
  • S’assurer que les sentences cy-près sont utilisées d’une manière approuvée par les tribunaux.

Plusieurs tribunaux ont approuvé la Fondation à titre de bénéficiaire approprié et responsable des indemnités cy-près. Voir la liste des recours collectifs ayant généré les indemnités cy-près reçues par la Fondation et notre Fonds d’accès à la justice.

Si vous songez à verser une indemnité cy-près au FAJ et avez des questions, veuillez communiquer avec Tanya Lee, chef de la direction, à tlee@lawfoundation.on.ca ou au 416-598-1570.

 

Dans l’arrêt Markson v. MNBA, le tribunal a précisé ce qui suit :

[TRADUCTION] « Le Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario est un bénéficiaire approprié lorsqu’il s’agit de procéder à une distribution cy-près. Les avocats proposent le Fonds d’accès à la justice comme bénéficiaire cy-près parce qu’il réalise directement l’un des buts fondamentaux de la <i>Loi sur les recours collectifs</i>. Plus particulièrement, il aide à donner accès à la justice dans l’ensemble du Canada. Le Fonds d’accès à la justice est la seule source nationale de subventions ayant un mandat d’accès à la justice, et il finance des projets d’envergure nationale, régionale ou locale. […]

Lorsque les avocats proposent une distribution cy-près comme condition du règlement d’un recours collectif, ils identifient souvent une œuvre de bienfaisance qui n’a aucun lien avec les questions en litige et qui n’a pas la capacité d’améliorer l’accès à la justice. À mon avis, il faut éviter cela. Le bénéficiaire de la distribution cy-près devrait soit avoir un lien direct avec les questions visées par le recours collectif […], soit, comme la Fondation du droit, pouvoir utiliser les sommes reçues pour réaliser les buts de la <i>Loi sur les recours collectifs