Rapports sur les comptes en fiducie mixtes

Comment la FDO obtient-elle les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes?

Au moment d’ouvrir un compte en fiducie mixte, les avocats et les parajuristes doivent fournir une lettre d’instructions à leur institution financière. Les dispositions pertinentes se trouvent aux paragraphes 57(1) et (2) de la Loi sur le Barreau.

La FDO a conclu des ententes avec la plupart des institutions financières agréées au sujet des taux d’intérêt qui doivent être payés et de la procédure à suivre lorsqu’il s’agit de remettre les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes. La FDO négociera au besoin de telles ententes avec toute institution financière agréée.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, les avocats et les parajuristes doivent déposer un rapport à la Fondation du droit sur chaque compte en fiducie mixte ouvert pendant l’exercice du titulaire de permis. Chaque titulaire de permis ou cabinet ne doit déposer qu’une seule formule 1 pour chaque compte en fiducie mixte.

La formule 1 peut être déposée par voie électronique avec le rapport annuel de l’avocat ou le rapport annuel du parajuriste sur le portail de dépôt de documents par voie électronique du Barreau du Haut-Canada, à https://portal.lsuc.on.ca/wpsportal .