Rapports sur les comptes en fiducie mixtes

À compter du 1er janvier 2016, pour simplifier la présentation de rapports, les formules suivantes seront supprimées : la formule 1 : Rapport annuel destiné à la Fondation du droit de l’Ontario; la formule 2 : Rapport sur l’ouverture d’un compte mixte en fiducie; et la formule 3 : Rapport sur la fermeture d’un compte mixte en fiducie. Désormais, les avocats et les parajuristes feront rapport de leurs comptes en fiducie mixtes dans le rapport annuel de l’avocat et le rapport annuel du parajuriste. Le Barreau du Haut-Canada partagera les renseignements sur les comptes en fiducie mixtes avec la Fondation du droit de l’Ontario.

En vertu de l’article 57 de la Loi sur le Barreau, la Fondation du droit de l’Ontario reçoit les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes. La cueillette de renseignements sur les comptes en fiducie mixtes permet à la Fondation du droit de l’Ontario d’avoir l’assurance qu’elle reçoit les intérêts provenant des comptes en fiducie mixtes de tous les avocats et parajuristes. La Fondation du droit de l’Ontario utilise les recettes pour soutenir Aide juridique Ontario et pour accorder des subventions à l’appui de divers projets qui améliorent l’accès à la justice.

Au moment d’ouvrir un compte en fiducie mixte, les avocats et les parajuristes doivent donner à leur institution financière l’instruction de payer les intérêts à la Fondation du droit de l’Ontario. Pour ce faire, ils peuvent utiliser la lettre d’instruction type. Une copie de l’instruction devrait être conservée par l’avocat ou le parajuriste et devrait également être envoyée à la Fondation du droit de l’Ontario dans le but de s’assurer du versement des intérêts.

Chaque année, les avocats et les parajuristes doivent faire rapport de chaque compte en fiducie mixte détenu à un moment ou un autre pendant l’année de référence du titulaire de permis dans leur rapport annuel de l’avocat ou le rapport annuel du parajuriste déposé sur le portail du Barreau du Haut-Canada.

De plus, le rapport doit indiquer la date à laquelle le compte en fiducie mixte a été ouvert ou fermé (s’il y a lieu) au cours de l’année de référence.

La Fondation du droit de l’Ontario a conclu des ententes avec la plupart des institutions financières agréées au sujet des taux d’intérêt qui doivent être payés et de la procédure à suivre lorsqu’il s’agit de verser les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes. La Fondation négociera au besoin de telles ententes avec toute institution financière agréée.