Pourquoi verser des fonds au Fonds d’accès à la justice?

La FDO encourage le versement d’indemnités cy-près au Fonds d’accès à la justice, parce que le produit d’un recours collectif peut avoir un impact significatif sur l’accès à la justice dans les cas où il n’est pas pratique de le distribuer à chaque personne inscrite au recours collectif.

Après avoir reçu sa première indemnité cy-près en 2009, la FDO a créé le Fonds d’accès à la justice, un fonds national permanent qui peut recevoir des indemnités cy-près. Les subventions accordées dans le cadre de ce programme ont mené à des améliorations en ce qui concerne l’accès linguistique et rural à la justice, les questions autochtones, la débrouillardise, la violence familiale et les droits des consommateurs. La FDO distribuera toute indemnité cy-près qu’elle recevra en stricte conformité avec toutes les conditions qui y sont jointes.

Le versement d’une indemnité cy-près au Fonds d’accès à la justice de la FDO vous permettra :

  • de réaliser les objectifs sous-jacents des recours collectifs, qui sont un moyen d’améliorer l’accès à la justice;
  • d’agir conformément aux meilleures traditions de la profession juridique;
  • de contribuer à un fonds reconnu qui fournit des subventions d’accès à la justice partout au pays;
  • de confier des fonds à un organisme d’octroi de subventions respecté et établi ayant une longue tradition de transparence, de responsabilité et de saine gestion financière;
  • d’utiliser les indemnités cy-près d’une manière que les tribunaux ont approuvée.

Plusieurs tribunaux ont approuvé la FDO à titre de bénéficiaire approprié et responsable des indemnités cy-près. À ce jour, 16 indemnités cy-près ont été versées au Fonds d’accès à la justice de la FDO. Voir la liste des recours collectifs ayant généré les indemnités cy-près reçues par la FDO et notre Fonds d’accès à la justice.

Voir les projets du FAJ financés grâce à ces indemnités.

Si vous songez à verser une indemnité cy-près au FAJ et avez des questions, veuillez communiquer avec Tanya Lee, chef de la direction, à tlee@lawfoundation.on.ca ou au 416-598-1570.

 

Dans l’arrêt Markson v. MNBA, le tribunal a précisé ce qui suit :

[TRADUCTION] « Le Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario est un bénéficiaire approprié lorsqu’il s’agit de procéder à une distribution cy-près. Les avocats proposent le Fonds d’accès à la justice comme bénéficiaire cy-près parce qu’il réalise directement l’un des buts fondamentaux de la Loi sur les recours collectifs. Plus particulièrement, il aide à donner accès à la justice dans l’ensemble du Canada. Le Fonds d’accès à la justice est la seule source nationale de subventions ayant un mandat d’accès à la justice, et il finance des projets d’envergure nationale, régionale ou locale. […]

Lorsque les avocats proposent une distribution cy-près comme condition du règlement d’un recours collectif, ils identifient souvent une œuvre de bienfaisance qui n’a aucun lien avec les questions en litige et qui n’a pas la capacité d’améliorer l’accès à la justice. À mon avis, il faut éviter cela. Le bénéficiaire de la distribution cy-près devrait soit avoir un lien direct avec les questions visées par le recours collectif […], soit, comme la Fondation du droit, pouvoir utiliser les sommes reçues pour réaliser les buts de la Loi sur les recours collectifs. »