Indemnités cy-près

Les tribunaux accordent des indemnités cy-près lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif à des demandeurs individuels. Le Fonds d’accès à la justice de la FDO est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités.

Depuis 2010, 16 indemnités cy-près ont été versées au Fonds d’accès à la justice. La première et la plus importante est une indemnité de 14,6 millions de $ qui a été versée dans l’affaire Cassano v. TD Bank, un recours collectif portant sur les droits des consommateurs. La FDO gère la distribution des indemnités conformément aux dispositions ou aux modalités qui s’y appliquent.

Les indemnités cy-près sont une source de recettes variable pour la FDO.

La FDO espère que sa feuille de route inspirera confiance et encouragera le versement d’autres indemnités cy-près en sa faveur. Cela permettra au Fonds d’accès à la justice de demeurer un élément dynamique et transformateur du paysage national de l’accès à la justice.