Pourquoi des comptes en fiducie mixte?
Les avocats détiennent souvent des sommes d'argent pour leurs clients dans des fiducies. À partir de 2008, ceci s'applique aussi aux pajuristes, en vertu des modifications apportées à la Loi sur le Barreau. L'argent de la fiducie provient d'une grande variété de sources dont l'achat de propriétés et de commerces, l'administration de biens immobiliers, le règlement de litiges, les acomptes et bien d'autres actes juridiques. Si le montant de ces fonds est faible, ou s'ils sont détenus dans le fonds de fiducie pour une courte durée et qu'il est peu probable qu'ils génèrent des intérêts nets pour le client, les fonds peuvent être placés dans des "comptes en fiducie mixte". Les intérêts tirés de ce compte sont reversés à la Fondation du droit de l'Ontario.
