Mandat
La FDO est un octroyeur de subventions unique : cet organisme est unique en raison des projets qu'il appuie et en raison de sa source de revenus.
Aperçu financier
La Fondation du droit de l'Ontario (FDO) s'est vu confier un mandat distinct et a conclu une entente de financement – en vertu de laquelle une source de revenu en intérêts importante, mais variable, est utilisée afin de rendre le système judiciaire plus compréhensible et plus accessible.
• Qui finance la FDO?La FDO n'exige pas de frais pour ses services et ne reçoit pas de fonds de l'état. La loi lui confie plutôt les intérêts provenant de comptes en fiducie mixtes établis par des avocats et par des parajuristes, ceux-ci détenant régulièrement certaines sommes d'argent en fiducie pour leurs clients – par exemple, par suite de la vente d'une maison ou du règlement d'une poursuite judiciaire.
Ces fonds, sauf lorsque de grosses sommes d'argent sont en cause ou lorsque des sommes sont détenues pour une longue période, sont déposés dans des comptes en fiducie mixtes. Les intérêts générés par un seul dépôt sont habituellement minimes, mais le total des intérêts générés par ces comptes s'élevait en moyenne chaque année, en Ontario, à 47 millions de dollars entre les années 2000 et 2008.
Des fondations et des modèles de financement similaires existent partout au Canada et aux états-Unis ainsi que dans divers autres ressorts.
• Combien d'argent la FDO obtient-elle?Les revenus de la FDO peuvent varier grandement, en fonction principalement des taux d'intérêt; de plus, la Fondation exerce sur ses revenus un contrôle beaucoup moins direct que dans le cas d'une entreprise privée ou de l'état. Les revenus de la Fondation au cours d'une année donnée dépendent de deux facteurs généraux.
L'économie et les taux d'intérêt – Lorsque l'économie est saine, un plus grand nombre d'opérations immobilières et commerciales sont conclues, des opérations plus importantes, et les soldes des comptes en fiducie mixtes sont donc plus élevés. D'autre part, les revenus générés par ces soldes sont fonction des taux d'intérêt.
Les intérêts tirés des comptes en fiducie mixtes représentent la plus grande partie des revenus réguliers de la FDO, mais certains revenus additionnels sont également réalisés par suite du placement des fonds qui ont été mis de côté à des fins précises et d'affectations à plus long terme. La situation économique et les taux d'intérêt influent également sur les rendements.
Ententes conclues avec des institutions financières – Les principales banques ainsi que d'autres institutions sont autorisées à détenir des comptes en fiducie mixtes en vertu d'ententes négociées avec la FDO. La FDO cherche à se voir accorder des taux d'intérêt et des frais de services favorables – compte tenu de la valeur monétaire élevée des comptes mixtes en fiducie et de la valeur sociétale du travail qu'elle accomplit. Les conditions peuvent varier grandement avec le temps et avoir une incidence sur les revenus de la FDO.
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Règlement de recours collectifs |
• Que fait la FDO de ces fonds?
Selon la loi, le montant net des intérêts provenant de comptes en fiducie mixtes est remis, dans une proportion de 75 pour cent, à Aide juridique Ontario (AJO)1, l'agence gouvernementale provinciale qui fournit une assistance juridique aux Ontariens à faible revenu. Le financement accordé par la FDO représentait en moyenne 10 pour cent des revenus d'AJO entre les années 2000 et 2008, le reste du financement provenant principalement de l'administration provinciale.
La FDO utilise le reste de ses fonds en vue d'appuyer le travail de diverses organismes qui aident un plus grand nombre d'Ontariens à comprendre le droit et à s'en prévaloir afin d'améliorer leur vies. La FDO encourage également les avocats et les parajuristes à se conformer à des normes professionnelles et à des normes d'éthique strictes par le truchement de programmes s'adressant aux étudiants et aux membres de ces professions.
Chaque année, la FDO accorde des millions de dollars à des douzaines de bénéficiaires soigneusement choisis, qu'il s'agisse de nouveaux ou d'anciens partenaires. En particulier, l'accent est mis sur les besoins de groupes clients sous-privilégiés et sur la promotion de plans de carrière juridique qui servent l'intérêt public.
Des renseignements supplémentaires sur les objectifs de la FDO, des états financiers complets et une liste des subventions approuvées sont inclus dans les rapports annuels de la Fondation.
Revenus tirés des comptes en fiducie mixtes et montants versés à AJO (en millions de dollars)
1 Les 75 % sont calculés une fois déduits les frais de service bancaire et les frais d'exploitation de la FDO (les frais de service représentant le montant le plus élevé). La FDO n'est pas tenue de verser à AJO d'autres sommes, telles que les revenus de placements et les revenus générés par des recours collectifs.
2 Ces pourcentages sont calculés pour l'exercice d'AJO prenant fin le 31 mars.
Octroi de subvention
La Fondation accorde des subventions de deux façons: financement obligatoire d'Aide juridique Ontario et subventions discrétionnaires. En vertu de la loi, 75% des revenus de la Fondation sont automatiquement versés à Aide juridique Ontario. Les subventions discrétionnaires sont déterminées en fonction du mandat et des objectifs suivants:
• Éducation juridique
La Fondation encourage l'excellence dans la profession juridique et s'engage à améliorer l'expérience du public avec la justice.
Certains exemples sont le financement de programmes de renforcement des écoles de droit, la possibilité pour les élèves en droit de travailler dans des projets touchant le secteur de la loi d'intérêt public et des programmes d'éducation permanente ainsi que les congrès pour les avocats et avocates.
Tout aussi important est le soutien de la Fondation à l'éducation juridique du public par l'intermédiaire de différents moyens comme l'élaboration de documents d'éducation, des ateliers d'information sur le droit et des programmes pour les élèves d'âge scolaire, afin de leur faire apprendre plus de choses au sujet du droit et les questions communautaires.
La Fondation encourage d'avoir un regard neuf sur les problèmes d'ordre juridique actuels et en émergence qui ont un impact important sur l'intérêt du public.
Des subventions ont aussi été accordées, entre autres, aux recherches sur des questions environnementales, le droit des immigrants et réfugiés, les droits des locataires, les droits des femmes, le droit des autochtones, la propriété intellectuelle et l'administration de la justice.
En plus d'aider l'organisme Aide juridique Ontario, la Fondation fait la promotion de l'accès aux services juridiques pour le public.
Le exemples de ce genre de subvention comprennent des programmes pro bono dans la profession juridique et les élèves en droit; un projet pilote pour offrir des services juridiques aux jeunes de la rue et des organismes offrant des services juridiques aux immigrants récents qui ne parlent pas anglais ou français.
La Fondation accorde des subventions importantes aux grandes bibliothèques juridiques de l'Ontario pour leur permettre de faire des acquisitions, des améliorations technologiques et de mettre au point des bases de données pour faire des recherches. La Fondation subventionne aussi les petites bibliothèques comme celles que l'on trouve dans les cliniques juridiques et les organismes d'intérêt public.
• Aide financière aux parties prenant part à des recours collectifsPour plus de détails, visitez la section sur les recours collectifs de notre site.
Résultats de l'évaluation de la FDO
La FDO a commandé une évaluation indépendante en 2010. Cet exercice avait pour but :
- d'examiner l'efficacité de la FDO sur les plans de l'octroi de subventions et de la gestion financière ainsi que sur le plan organisationnel,
- de déterminer, autant qu'il est possible de le faire, dans quelle mesure la FDO atteint les résultats qu'elle vise.
L'évaluateur a conclu que la FDO dispose des éléments clés nécessaires pour assurer l'efficacité de ses entreprises et que la FDO est effectivement en voie d'atteindre les résultats qu'elle vise. Après avoir tous fait l'objet d'une révision substantielle au cours des quatre dernières années, les processus administratifs et les méthodes de gestion de la FDO contribuent de façon importante à la force de l'organisme dans son ensemble. Les structures et les processus d'octroi de subventions de la FDO sont valablement fondés; la FDO entretient des relations positives avec les bénéficiaires de ses subventions; et, conformément à son objectif, la FDO agit comme catalyseur en permettant aux bénéficiaires de ses subventions d'en tirer parti pour obtenir un financement additionnel, conclure des partenariats et parvenir à être reconnus.
L'évaluateur a recommandé que la FDO maintienne ses efforts pour renforcer certains aspects de ses activités :
- La FDO devrait continuer à mettre en œuvre des stratégies pour maximiser les revenus.
- La FDO devrait continuer à évaluer les priorités assignées à chacun de ses programmes de subventions, ou imposées dans le cadre de ces programmes, pour s'assurer qu'elle constate l'équilibre voulu entre les objectifs visés par les octrois de subventions et les ressources disponibles.
- La FDO devrait élaborer un système de mesure du rendement plus détaillé dans le but d'orienter la collecte de données visant ses subventions au cours des prochaines années. Quand cette somme de renseignements aura atteint la taille voulue, la FDO sera mieux outillée pour déterminer les répercussions de ses activités d'octroi de subventions.
- Après avoir récemment réalisé un profond changement organisationnel sur une certaine période, la FDO devrait continuer à investir dans ses ressources humaines pour étayer sa stabilité et sa productivité.
La FDO examinera ces recommandations quand elle établira son plan stratégique pour la période 2011-2016.
