Dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs

Les réunions du Comité des recours collectifs sont prévues aux dates suivantes :

2018

  • Le mercredi 19 septembre
  • Le mercredi 17 octobre
  • Le mercredi 21 novembre
  • Le mercredi 12 decembre

2019

  • Le mercredi 16 janvier
  • Le mercredi 20 février
  • Le mercredi 20 mars
  • Le mercredi 17 avril
  • Le mercredi 15 mai
  • Le mercredi 19 juin
  • Le mercredi 18 septembre
  • Le mercredi 16 octobre
  • Le mercredi 20 novembre

 

Note:

  • Aucune date d’audience ne sera fixée tant que la demande complète n’aura pas été reçue.
  • Envoyer un exemplaire électronique de la demande.
  • Toutes les audiences commencent au plus tôt à 17 h 00
  • L’avocat (ou l’avocate) du recours collectif doit assister à la première audience

Pour plus de détails, composer le 416 595-1425.