Comment présenter une demande

Les procédures de demande sont établies :

  • à l’article 59.3 de la Loi sur le Barreau (la « Loi »);
  • dans le Règlement de l’Ontario 771/92 (le « Règlement »);
  • dans les directives de pratique du Comité des recours collectifs.

Comme l’indique l’article 2 du Règlement, des demandes de financement distinctes doivent être présentées à différentes étapes d’une instance. Voici ces étapes :

1. les mesures prises jusqu’à la fin de l’audition d’une requête en certification;
2. les appels des ordonnances concernant la certification;
3. les mesures prises jusqu’à la fin de l’interrogatoire préalable ou du contre-interrogatoire de l’auteur d’un affidavit;
4. les mesures prises concernant la détermination des questions communes;
5. les mesures concernant les appels d’un jugement sur les questions communes.


Demandes de financement initiales

Les demandes initiales doivent respecter le format précisé à l’article 3 du Règlement et comprendre :

  • un avis juridique sur la possibilité de certification;
  • un avis juridique décrivant et évaluant le bien-fondé de la cause de l’auteur de la demande;
  • un état détaillé du soutien financier demandé.

Les documents doivent être reliés et présentés dans un « dossier de demande de financement de recours collectifs », avec des numéros d’onglet qui correspondent aux numéros des dispositions du paragraphe 3(1) du Règlement.

En plus des onglets 1 à 15, le dossier de la demande initiale devrait contenir ce qui suit :

  • l’onglet 16, qui contient la liste des avocats qui s’occuperont du litige au nom du représentant des demandeurs, une déclaration indiquant si une entente sur les honoraires conditionnels a été conclue ou non, ainsi qu’une estimation du nombre d’heures que les avocats pensent consacrer au litige;
  • l’onglet 17, qui contient des renseignements concernant la capacité du défendeur de payer tout jugement ou de respecter toute ordonnance rendue;
  • l’onglet 18, qui présente l’ébauche du plan du litige;
  • l’onglet 19, qui comprend un budget des débours jusqu’à la date du procès et y compris celui–ci;
  • l’onglet 20, qui contient un sommaire de la demande.

Des précédents qui pourraient vous aider à préparer les onglets 1 à 20 du dossier de demande sont disponibles sous la rubrique « Ressources ». Une copie électronique de la demande doit être transmise aux bureaux du Comité, au 20, rue Queen Ouest, bureau 3002, Toronto (Ontario) M5H 3R3.

Sur réception du dossier de la demande initiale, le Comité vérifie si tous les documents requis sont inclus et s’il y a des risques de conflits et il communique avec l’auteur de la demande dans le but de fixer une date d’audience. Le Comité s’efforce de tenir l’audience à la prochaine date d’audience disponible.

Les audiences se tiennent dans les bureaux du Comité, sans que le public ne puisse y participer. Ces audiences ont généralement lieu en soirée. L’avocat du demandeur et le représentant proposé du demandeur sont invités à y prendre part et à présenter de courtes observations orales ne dépassant pas 20 minutes. Ensuite, le Comité peut poser des questions concernant le litige avant de se retirer pour examiner la question. Après avoir pris sa décision, le Comité en avise l’auteur de la demande par écrit.

Demandes de financement supplémentaires

Une fois que la demande de financement initiale est approuvée, toute demande de financement supplémentaire ne doit être présentée que par écrit et ne doit comprendre que les renseignements supplémentaires pertinents à la demande de financement supplémentaire. Les demandes supplémentaires doivent aussi être compilées et s’appeler « premier, deuxième ou troisième (etc., selon le cas) dossier de demande de financement supplémentaire de recours collectifs ». Une copie électronique du dossier de demande supplémentaire doit être soumise aux bureaux du Comité. Le Comité s’efforcera d’examiner toute demande de financement supplémentaire le plus tôt possible et remettra ensuite par écrit un avis de sa décision à l’auteur de la demande.

Confidentialité

Tous les renseignements fournis au Comité dans le dossier de demande ou lors des observations orales sont traités dans la plus stricte confidentialité par les membres du Comité. Toutes les audiences sont tenues à huis clos.

Comme l’indique la directive de pratique no 2, le Comité peut demander au demandeur de consentir à ce que le Comité demande des observations du défendeur dans l’instance, sous réserve de certaines mesures de protection précisées dans le document intitulé « Reconnaissance et engagement », que le défendeur doit déposer avec ses observations écrites. Si le demandeur consent à ce que la défense présente des observations, le défendeur n’aura pas le droit de présenter des observations orales, ni de recevoir ou d’examiner tout renseignement fourni par le demandeur au Comité. De plus, les observations de la défense ne seront pas considérées comme confidentielles et le demandeur en recevra une copie.

Si le demandeur ne consent pas à ce que la défense présente des observations, le Comité ne communiquera pas avec le défendeur et ne l’avisera pas que le demandeur a présenté une demande de financement.

Exigences concernant les renseignements à fournir

Une fois le financement accordé pour une instance, le demandeur doit donner un préavis :

  • de toutes les motions dans l’instance se rapportant à un règlement;
  • des détails concernant tout changement au niveau des renseignements fournis dans toute demande de financement;
  • une copie de tous les documents déposés auprès du tribunal dans l’instance ainsi que toute ordonnance rendue par le tribunal dans l’instance (sur demande).

Les auteurs d’une demande qui reçoivent un financement doivent aussi (sont tenus de) fournir des mises à jour annuelles (semestrielles) complètes sur l’état d’avancement de l’instance le 31 janvier et le 31 juillet ou vers ces dates. Les auteurs d’une demande doivent aussi (sont tenus de) fournir des rapports sur tout événement important de l’instance pouvant survenir entre-temps, ainsi que les données ou documents que l’avocat du Fonds demande pour préparer ses observations écrites ou orales sur la question des dépens.

Demandes de paiement des débours faisant l’objet du financement

Conformément au Règlement, une fois le financement accordé par le Comité, toute demande de paiement doit être présentée au conseil d’administration de la Fondation du droit de l’Ontario et non au Comité. Afin de recevoir un paiement, l’auteur de la demande doit fournir ce qui suit au conseil d’administration :

a) soit un état des débours faisant l’objet du financement, certifié complet et exact par l’avocat qui a encouru les débours;
b) soit une autre preuve des débours encourus que le conseil d’administration estime appropriée.

Malgré ce qui précède, le conseil d’administration a le pouvoir discrétionnaire d’octroyer des fonds à l’égard des débours qui n’ont pas encore été payés par le demandeur s’il estime que celui-ci éprouverait autrement des difficultés excessives.

Dans tous les cas, le conseil d’administration a le droit de réviser tout dossier se rapportant à des débours pour lesquels une demande de soutien financier est présentée.