Fonds d’aide aux recours collectifs

Au sujet du Fonds d’aide aux recours collectifs

En 1992, le Fonds d’aide aux recours collectifs et le Comité des recours collectifs ont été créés par une modification apportée à la Loi sur le Barreau.

Le Comité des recours collectifs :

  • offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif qu’il a approuvés en vue du paiement des débours judiciaires;
  • indemnise les demandeurs des dépens mis à leur charge dans le cadre d’instances financées.

Ce soutien permet à diverses personnes de faire appel à la loi pour améliorer leur vie et celle de nombreuses autres personnes. Sans un tel soutien, les demandeurs éventuels d’un recours collectif pourraient être découragés de poursuivre leur cause d’action. Il en est ainsi en raison des faibles avantages personnels qu’ils en retireraient et de leur exposition à des dépens importants s’ils étaient déboutés.

Quelles sont les sources de financement?

Le Fonds d’aide aux recours collectifs obtient une redevance équivalant à 10 pour cent de tout jugement ou règlement en faveur des demandeurs dans le cadre d’instances financées, en plus du remboursement des débours financés. Son financement initial provenait d’une subvention de 500 000 $ de la FDO.

Rôle du Comité des recours collectifs

La FDO et le procureur général nomment chacun un membre du Comité des recours collectifs et nomment conjointement les trois autres membres. Les membres sont indépendants des organes qui les nomment.

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Il prend en considération notamment les facteurs suivants :

  • la solidité de la preuve;
  • la portée des intérêts publics en jeu;
  • les efforts de mobilisation de fonds du demandeur;
  • la probabilité que l’action soit certifiée à titre de recours collectif;
  • la disponibilité des fonds au moment de la demande;
  • l’existence d’autres facteurs pertinents et propres à la cause.

Rôle de la FDO

La FDO :

  • soutient le Comité des recours collectifs en administrant le Fonds d’aide aux recours collectifs;
  • a fourni 500 000 $ pour créer le Fonds d’aide aux recours collectifs;
  • nomme un membre du Comité et nomme conjointement trois membres avec le procureur général de l’Ontario.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le Comité des recours collectifs et le Fonds d’aide aux recours collectifs, veuillez communiquer avec :

Gina Papageorgiou
Avocate
Comité des recours collectifs
416-595-1425
gpapageorgiou@lawfoundation.on.ca