À propos de nous
En 1992, le Comité des recours collectifs (le "Comité") et le Fonds d'aide aux recours collectifs (le "Fonds") ont été créés par la Loi de 1992 modifiant la Loi sur le Barreau afin de fournir un soutien financier pour les débours des demandeurs de recours collectifs. Le Fonds a été créé grâce à une subvention de 500 000 $ de la Fondation du droit de l'Ontario. Le Comité a droit à un prélèvement de 10 % de tout montant adjugé ou règlement en faveur des demandeurs dans les procédures ayant fait l'objet d'une aide financière ainsi qu'au remboursement des débours payés. Les demandeurs qui reçoivent le soutien se font aussi rembourser les frais adjugés contre eux dans les procédures.
Le Comité détermine qui reçoit le financement en se basant sur diverses considérations, dont les suivantes: les mérites de la preuve du demandeur, la mesure dans laquelle la question à débattre est d'intérêt public, les efforts du demandeur pour recueillir des fonds, la possibilité que la demande reçoive la certification et le montant d'argent dans le Fonds.
L'existence du Comité et du Fonds facilite l'accès du public à la justice, puisque les demandeurs de recours collectifs pourraient hésiter à poursuivre une cause d'action présentant très peu d'avantages pour eux, même si le jugement est positif, considérant qu'ils risquent d'avoir à payer un montant très élevé de frais adjugés contre eux si le jugement est négatif.
