Fonds d’accès à la justice et indemnités cy-près

Origines du Fonds d’accès à la justice

La Fondation du droit de l’Ontario a créé le Fonds d’accès à la justice (FAJ) en 2009 après avoir reçu une indemnité cy-près de 14,6 millions de $ dans l’affaire Cassano v. TD Bank. Les tribunaux accordent des indemnités cy-près lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif à des demandeurs individuels.

Le FAJ est un outil extraordinaire qui a permis d’améliorer l’accès à la justice dans l’ensemble du pays alors que d’autres sources de recettes sont très limitées, principalement en raison des faibles taux d’intérêt sur les comptes en fiducie.

La Fondation a créé ce fonds distinct pour qu’il reçoive des indemnités cy-près et pour montrer aux membres du Barreau qui s’occupent des recours collectifs, à la magistrature et au public comment ces indemnités sont utilisées pour améliorer l’accès à la justice partout au Canada.

Le Fonds d’accès à la justice (FAJ) est un fonds permanent qui pourra recevoir de futures indemnités cy-près.  Si vous songez à verser une indemnité cy-près au FAJ et avez des questions, veuillez communiquer avec Tanya Lee, chef de la direction, à tlee@lawfoundation.on.ca ou au 416-598-1570.

Nous avons reçu un nombre élevé de demandes à la suite du premier appel de demandes. Pour cette raison, le FAJ a temporairement cessé d’accepter d’autres demandes. Après avoir reçu de nouvelles indemnités cy-près en 2014, la Fondation a l’occasion de continuer à accorder des subventions par l’intermédiaire du FAJ.

Une approche collaborative

La plupart des subventions octroyées par les fondations du droit provinciales ne visent que la province d’origine de la fondation. En revanche, le FAJ est une source de financement nationale pouvant servir à accorder des subventions dans l’ensemble du pays et pour des projets visant plus d’une province ou plus d’un territoire. Le FAJ a ainsi ouvert la voie à des possibilités de collaboration nouvelles et stimulantes.

Lorsqu’elle a recommencé à accorder des subventions par l’intermédiaire du FAJ, la Fondation a travaillé avec l’Association of Canadian Law Foundations (ACLF) et un groupe consultatif national du FAJ. Se fondant sur leurs connaissances spécialisées et leurs perspectives diversifiées sur le plan géographique, l’ACLF et le groupe consultatif du FAJ ont tous les deux fait part de leurs idées relatives à de nouvelles orientations qui pourraient être établies pour le Fonds.

Que ce soit lors des appels passés ou actuels, le ACLF a aidé à l’élaboration et à la mise en oeuvre de programmes de subventions.

Le groupe consultatif national inclut les membres suivants : un juge de la Cour d’appel de l’Ontario, un ancien président de la FDO, les directeurs exécutifs des fondations du droit de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, le doyen d’une école de droit et un représentant recommandé par le Barreau du Québec.

Appel de demandes 2016 du FAJ  – Financement visant à promouvoir l’accès de la justice dans l’ensemble du Canada

Les 2016 appels accepté les demandes de subventions d’organismes sans but lucratif de l’ensemble du Canada pour des projets concernant les groupes ou les secteurs suivants ou leurs besoins juridiques :

  • les enfants et les jeunes
  • les consommateurs
  • l’éducation juridique publique, l’accueil et l’aiguillage
  • les groupes racialisés
  • les réfugiés

L’appel à propositions a pris fin le 1er avril 2016.

Informez-vous au sujet de l’appel de demandes 2016 du FAJ.

 

Appel de demandes – Financement visant à promouvoir la protection des droits des investisseurs au Canada

Un nouvel appel de demandes a été lancé dans le domaine des droits des investisseurs. Les recours collectifs portent souvent sur les droits des investisseurs, et l’octroi de subventions dans ce domaine était une condition d’une des indemnités cy-près que la Fondation a reçues. Plusieurs Canadiens ordinaires font des placements en bourse pour obtenir un revenu dont ils ont besoin, mais ils n’ont peut-être pas d’éducation ou d’expertise financière. Ils ont donc besoin d’information et de protection au moment de naviguer dans le milieu souvent complexe des placements. Sans information ni protection adéquates, les droits des investisseurs particuliers – surtout les plus vulnérables – peuvent être compromis.

L’appel à propositions a pris fin le 30 Novembre 2015.

Pour en savoir plus sur l’appel de demandes dans le domaine des droits des investisseurs, consulter.

Besoins juridiques des Autochtones

La Fondation du droit de l’Ontario accorde régulièrement des subventions à l’égard de projets et de programmes qui répondent aux besoins juridiques des Autochtones. La Fondation approche actuellement des organisations avec lesquelles elle a déjà travaillé pour soutenir des projets qui répondent aux besoins juridiques des Autochtones. De plus, nous communiquons avec des organisations qui entretiennent des relations avec d’autres fondations du droit. Les démarches que nous entreprenons aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre du mandat du Fonds d’accès à la justice (FAJ) et visent à amorcer une deuxième ronde de financement dans le domaine.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Progrès réalisés

Depuis le lancement du Fonds d’accès à la justice en mai 2010:

  • la Fondation a accordé plus de 130 subventions, ce qui représente un financement total près de 18.2 millions de dollars. Pour en savoir davantage sur les subventions accordées grâce à ces indemnités, voir
  • les subventions ont visé l’accès linguistique et rural à la justice, les questions autochtones, la débrouillardise, la violence familiale et les droits des consommateurs
  • les subventions ont été accordées pour des projets dans l’ensemble du pays, des projets dans une seule province, et des projets visant plus d’une province ou plus d’un territoire
  • le Fonds d’accès à la justice a reçu un total de 15 indemnités cy-près

Plusieurs tribunaux ont approuvé la Fondation à titre de bénéficiaire approprié et responsable des indemnités cy-près. Voir la liste des recours collectifs ayant généré les indemnités cy-près reçues par la Fondation et notre Fonds d’accès à la justice.

Futurs appels de demandes

La Fondation revoit continuellement les directives applicables au FAJ. Nous vous tiendrons au courant de toute nouvelle opportunité.